Le projet fixe définitivement le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami), destiné au financement du Fonds des accidents médicaux à :
- 10.109.604,51 euros en 2016
- 12.778.034,44 euros en 2017
- 10.450.158,07 euros en 2018
Le projet est soumis à la signature du Roi.