Conseil des ministres du 8 janvier 2021
Un Conseil des ministres a eu lieu par vidéoconférence le vendredi 8 janvier 2021, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nomination d'un juge auprès de la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d'un juge d’expression néerlandaise auprès de la Cour constitutionnelle.
Marché public concernant la fourniture d’aliments aux établissements pénitentiaires
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public concernant la fourniture d’aliments secs aux établissements pénitentiaires.
Désignation de représentants du gouvernement fédéral auprès de la Commission nationale pour les droits de l'enfant
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la désignation des représentants du gouvernement fédéral auprès de la Commission nationale pour les droits de l'enfant.
Nomination de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint du Service fédéral des Pensions
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal visant à nommer, pour six ans, l’administrateur général et son adjoint auprès du Service fédéral des Pensions.
Projet de circulaire relative au contrôle budgétaire 2021
Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire contenant les directives relatives au contrôle budgétaire 2021.
Transport ferroviaire : application du plan de réduction des règles nationales
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire.
Transport ferroviaire : agrément, certificat et rapport de sécurité
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité unique et au rapport annuel de sécurité.
Financement du Fonds des accidents médicaux
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant à charge de l'Inami destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2016, 2017 et 2018.
Modalité du financement de la prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités pour l’instauration d’une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux.
Reconnaissance des qualifications professionnelles UE pour les architectes et mandataires en brevets
Sur proposition du ministre des PME David Clarinval et du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'UE, en ce qui concerne les architectes et les mandataires en brevets.
Code de déontologie de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés
Sur proposition du ministre des PME David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.
Lutte contre le virus de l'influenza de type H3 chez les volailles
Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la lutte contre le virus de l'influenza de type H3 chez les volailles.
Exonération des aides au logement dans le calcul du revenu d’intégration
Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à exonérer toutes les aides au logement dans le calcul du revenu d’intégration.
Modifications à la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.