Transport ferroviaire : agrément, certificat et rapport de sécurité
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’agrément de sécurité, au certificat de sécurité unique et au rapport annuel de sécurité.
Le projet vise à adapter et remplacer l’arrêté royal du 21 novembre 2018 relatif à l'agrément de sécurité, au certificat de sécurité et au rapport annuel de sécurité. Il transpose en droit belge le 4e paquet ferroviaire, pilier technique, composé de la directive 2016/797/UE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive 2016/798/UE relative à la sécurité ferroviaire.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.