Transport ferroviaire : application du plan de réduction des règles nationales
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 225/2, alinéa 1er, du Code ferroviaire.
Ce projet vise à fixer la date d’entrée en application des articles du Code ferroviaire modifiés par la loi du 23 juin 2020, qui comprennent des obligations relatives à la mise en œuvre du plan de réduction des règles nationales par l’administration, l’autorité de sécurité et par le secteur ferroviaire. L'objectif est de réduire le nombre de règles nationales belges, pour permettre une application facilitée du 4e paquet ferroviaire, pilier technique :
- en permettant à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer de vérifier moins de règles nationales différentes d’un Etat membre à l’autre
- en octroyant une plus grande flexibilité aux entreprises ferroviaires dans la détermination de leurs règles de fonctionnement, sous la supervision de l’Autorité nationale de sécurité (le SSICF)
Le projet d'arrêté royal fixe la date d’entrée en application du plan de réduction au 28 février 2021.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.