Fixation de l’intervention pour des mesures prévues dans les accords sociaux concernant les secteurs fédéraux de la santé

L'INAMI accorde une intervention financière pour ces frais. Il verse les interventions, d'une part, au Fonds social Maribel pour les établissements et services de santé et, d'autre part, au Fonds social Maribel du secteur public, comme prévu dans l'arrêté royal du 16 novembre 2023.

Le projet d'arrêté royal fixe ces nouvelles dispositions pour l'année 2025 et à partir de 2026, mais ne contient aucune autre modification de fond. Les montants pour 2025 sont les montants indexés de 2024, auxquels la norme de croissance (2,5 %) a été appliquée pour les mesures salariales. Il s'agit d'une adaptation de la rubrique budgétaire et d'une actualisation des montants.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.