Fixation du montant de l’allocation spécifique attribuée à l’ONEM pour le financement du coût des cellules de mise à l’emploi

Cette allocation spécifique pour l'Office national de l'emploi (ONEM) a été instaurée par la loi-programme du 20 juillet 2006. Celle-ci est prélevée sur les moyens disponibles auprès de l'Office national de sécurité sociale – Gestion globale.

Le montant de l’allocation spécifique attribuée à l’ONEM pour le financement du coût des cellules de mise à l’emploi pour l’année 2018 est fixé à 10 millions d'euros, compte tenu les réserves.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal fixant, pour l’année 2018, le montant de l’allocation spécifique attribuée à l’Office national de l’emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l’emploi en application de l’article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs