Fixation du nombre maximum d'organisateurs de paris

Le projet fixe à 34 le nombre maximum d’organisateurs de paris (licences F1) pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement