Fixation du nombre maximum d’organisateurs de paris

Le projet d’arrêté royal fixe le nombre maximum d’organisateurs de paris à 30 (licences F1) pour la période allant du 31 juillet 2022 au 31 juillet 2031.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement