Fonction de police : octroi de la qualité d'officier de police administrative

La Commission permanente pour la police locale (CPPL) a fait part des difficultés rencontrées par les zones de police disposant d’un nombre restreint d’officiers par rapport au fait que l'officier de police administrative (OPA) doit en permanence être joignable. En effet, ce système ne suffit plus à assurer toutes les missions nécessitant l’intervention d’un OPA. Dès lors, la police locale a demandé d’exécuter la possibilité offerte par l’article 4, alinéa 2 de la loi sur la fonction de police (LFP) d’octroyer la qualité d’OPA aux fonctionnaires de police revêtus de la qualité d’officier de police judiciaire et d'auxiliaire du procureur du Roi (OPJ/APR), à savoir les inspecteurs principaux, qui assument la direction de services d’intervention permanents déterminés. C'est ce que prévoit le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui. La qualité d’OPA n’est attribuée que pendant le temps de l’exercice effectif par l’inspecteur principal concerné de la direction du service d’intervention permanent (OPJ/OPA de garde). L’attribution de la qualité d’OPA dépend en outre de la réussite préalable d’une formation continuée ad hoc.

Le projet règle également l'entrée en vigueur de l’article 8 de la loi portant des dispositions diverses Intérieur – police intégrée du 21 avril 2016. Cet article porte modification de l’article 30 LFP relatif à la saisie administrative. Lors de la rédaction de la loi précitée du 21 avril 2016, il fut décidé d’attendre la finalisation de l’arrêté royal relatif aux sports de vague (lequel a été promulgué le 22 juin 2016 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016), pour fixer l’entrée en vigueur des modifications de l’article 30 LFP.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 4, alinéa 2, de la loi sur la fonction de police et fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses – police