Fonction publique

Calcul des cotisations sociales sur l'allocation de fin d'année

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Cette modification remplace un article de la législation qui posait des divergences d'interprétation. Le projet vise à limiter la base de calcul des cotisations sociales aux majorations hors index de l'allocation de fin d'année. Cette disposition produit ses effets rétroactivement au 1er décembre 2008.