Appartient à Conseil des ministres du 14 janvier 2022
Fonction publique : adaptations en matière de télétravail
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant quelques adaptations en matière de télétravail et travail en bureau satellite dans la fonction publique fédérale administrative.
Le projet poursuit quatre objectifs :
- uniformiser l’indemnité existante de 20 euros par mois pour l'utilisation à des fins professionnelles d’une connexion et d’un abonnement Internet privés
- prévoir une nouvelle indemnité forfaitaire de bureau de 30 euros en plus de l’indemnité existante pour l'utilisation d'une connexion internet privée. Cette indemnité sera octroyée pour chaque mois au cours duquel au moins quatre jours de télétravail ont été effectués et couvrira entre autres les coûts liés à la consommation d'eau, d'électricité et de gaz
- prévoir du matériel ergonomique : un cadre est créé pour que toutes les organisations fédérales puissent mettre ce matériel à disposition
- introduire certaines simplifications administratives concernant l'application du télétravail sur le terrain
Le projet est soumis à la négociation avec les organisations syndicales. il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’État.