Fonction publique : allocations pour bilinguisme
Conditions d'octroi des allocations pour bilinguisme des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale
Conditions d'octroi des allocations pour bilinguisme des membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale
Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter les allocations pour bilinguisme aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale, en exécution de l'accord sectoriel 2009-2010.
Les montants des primes ont été adaptés. Pour la période du 1er décembre 2009 au 1er décembre 2010, les montants sont les suivants :
- 20 euros : art. 8
- 35 euros : art. 9, § 1er, connaissance élémentaire ou art. 10
- 40 euros : art. 9, § 2, connaissance élémentaire ou art. 14, alinéa 2 ou art. 9, § 1er, connaissance élémentaire et art. 8
- 50 euros : art. 9, § 1er, connaissance suffisante ou art. 11
- 80 euros : art. 14, alinéa 1er
- 95 euros : art. 9, § 2, connaissance suffisante ou art. 12 ou art. 13 ou art. 9, § 1er, connaissance suffisante et art. 11
- 65 euros : art. 7 niveau D
- 70 euros : art. 7 niveau C
- 95 euros : art. 7 niveau B ou A
Le projet a notamment pour but de revoir les conditions d'octroi de l'allocation de bilinguisme et de prévoir, dans ce contexte, des mesures qui permettent aux porteurs de certificats de connaissances linguistiques, obtenus avant la révision prévue à l'arrêté royal du 12 juillet 2009, de continuer à bénéficier d'une allocation.
Le projet vise également à garantir le montant de 30 euros pour les agents du niveau A en possession du certificat délivré conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 8 mars 2001.