Fonction publique : diverses mesures relatives à la sélection et à la mobilité

Les mesures contenues dans le projet d'arrêté royal optimisent le processus de sélection sans en compromettre la qualité. Les mesures garantissent d’une part l’égalité d’accès aux emplois publics et d’autre part, une procédure de sélection neutre, impartiale et objective.

Concrètement, le projet comprend les mesures suivantes : 

• la suppression de la publication obligatoire des sélections statutaires au Moniteur belge 
• la réduction de quatorze à sept jours du délai d’inscription à une sélection comparative, avec possibilité de prolongation 
• la clôture plus rapide des sélections continues
• l’autorisation pour le directeur général Recrutement et Développement de prendre des mesures à l’encontre des candidats qui commettent des actes de fraude ou de violence
• la création d’une mobilité des membres du personnel statutaires et contractuels vers des postes de travail contractuels au sein de la fonction publique administrative fédérale
• l’abrogation de la mobilité conventionnelle et de la mise à disposition conventionnelle 
• l’application uniforme des « diplômes compensatoires » dans les procédures de promotion et de mobilité 
• une réduction des charges administratives des services fédéraux dans les différentes procédures de mobilité
• le regroupement dans le même arrêté des différents mécanismes de mobilité vers la fonction publique administrative fédérale
• l’introduction d’une période de probation en cas de mobilité intrafédérale 
• la possibilité d’ouvrir le trajet d’apprentissage professionnel exclusivement aux candidats d’un même service fédéral 
• une option de transfert définitif d’un agent statutaire fédéral d’un autre service fédéral après un an

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.