Fonction publique : inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l'inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections.
L'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap constitue un levier stratégique, tant pour la cohésion sociale que pour la performance de l'administration fédérale. Le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans l’administration fédérale reste cependant trop faible.
Il est donc proposé dans ce cadre de revoir l’arrêté royal du 6 octobre 2005 portant l’inclusion des personnes handicapées et des aménagements raisonnables lors de sélections. Concrètement, les mesures suivantes sont mises en place :
- approche inclusive des définitions de l’arrêté royal du 6 octobre 2005 : en français, les termes « personnes handicapées » sont remplacés par « personnes en situation de handicap, y compris celles atteintes d’une maladie chronique ». En néerlandais, les termes « personen met een handicap » sont remplacés par « personen met een handicap inclusief chronische aandoening »
- extension de l’obligation d’emploi : l’obligation existante d’employer 3 % de personnes en situation de handicap, y compris des personnes atteintes d’une maladie chronique, par service fédéral, est maintenue. En outre, une obligation globale de 3 % est introduite pour l'ensemble de la fonction publique fédérale
- responsabilisation et mécanisme de sanction : les services fédéraux qui, pendant deux années consécutives à compter de l’entrée en vigueur de ce système, n’atteignent pas l’objectif, doivent prévoir dans leur marge budgétaire annuelle disponible une réserve budgétaire correspondant au pourcentage d’équivalents temps plein manquant pour atteindre l’objectif de 3 %
- modifications quant au monitoring : les personnes en situation de handicap, y compris celles atteintes d’une maladie chronique, qui suivent une formation professionnelle régionale auprès d’un service fédéral ne doivent plus être spécialement engagées sur la base d’un contrat de travail pour être comptabilisées. En outre, les agents de la carrière extérieure ainsi que ceux de la carrière consulaire sont désormais également comptabilisés dans l’effectif du SPF Affaires étrangères
- le champ d’application est modifié de telle sorte qu’il couvre les services visés à l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique
Le projet est transmis pour avis au Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux et au Conseil d’État.