Fonction publique : modifications concernant les jours de pont et de vacances
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des services publics fédéraux.
À partir du 1er janvier 2023, l’octroi des jours de pont sera inscrit dans la réglementation relative aux congés, plutôt que de procéder via circulaire. Cette réglementation prévoit qu’un jour de pont est octroyé pour chaque lundi précédant un jour férié légal et chaque vendredi suivant un jour férié légal. Toutefois, si le nombre de jours ouvrables de dispense de service pouvant être accordés dépasse deux sur une base annuelle, la ministre de la Fonction publique décidera des dispenses de service à accorder.
Un membre du personnel contractuel ou statutaire aura droit à un jour de vacances supplémentaire lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans (34 jours au lieu de 33) et deux jours de vacances supplémentaires lorsqu’il atteint l’âge de 66 ans (35 jours au lieu de 33).
Enfin, il a été fait usage de cette procédure pour corriger une référence réglementaire dans l'arrêté relatif aux congés.
Après concertation syndicale, le projet sera transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences