Conseil des ministres du 16 décembre 2022

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres approuvé en troisième lecture un projet d’arrêté royal visant à optimiser la procédure de sélection pour les fonctions à mandat.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des services publics fédéraux.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public pour le SPF Stratégie et Appui (BOSA) afin de constituer un nouveau pool d’experts en langues.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public au profit de la Marine.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal instaurant des modifications dans le cadre du contrôle technique obligatoire des pulvérisateurs utilisés dans l’agriculture.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à apporter quelques modifications sur le plan des rétributions qui contribuent au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal visant à ne pas indexer en 2023 les plafonds des tickets modérateurs pour divers produits.

Sur proposition du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant, pour l'exercice 2023, le budget global pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux. 

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la répartition des crédits pour l’année 2022 au profit du palais de justice provisoire « Justitia » et d’une webradio pendant la durée du procès des attentats du 22 mars 2016.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures de soutien temporaires, prises suite à la crise de l'énergie, en matière de Justice.

Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer les montants de la part de cotisation modération salariale pour les années 2021 et 2023.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé six projets d'arrêté royal concernant les dotations fédérales octroyées aux communes et zones de police pluricommunales, en vue d'y soutenir le fonctionnement de la police locale durant l'année 2022.

Sur proposition du ministre chargé de la Coopération au développement Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer un membre du conseil d'administration de l'Agence belge de développement Enabel.

Sur proposition du ministre chargé de la Coopération au développement Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion avec l'Agence belge de développement Enabel.

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal élargissant l’exécution de la castration chirurgicale des porcelets mâles.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal prolongeant le droit à une absence payée pour les travailleurs qui se font vacciner contre le COVID-19.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant la vaccination contre le coronavirus des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé les nouvelles études du programme de recherche technologique et scientifique de la Défense pour 2023.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public relatif à la fourniture de services de connectivité pour BELNET.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal qui intègre les détenus dans l’assurance obligatoire soins de santé.

Le gouvernement fédéral renouvelle le mécanisme de soutien qui couvre les cinq derniers parcs éoliens ouverts. S’ils reçoivent actuellement un soutien, ces parcs éoliens vont rembourser une partie de leurs gains lorsque les prix de l’énergie seront élevés. La crise énergétique et les perturbations sur le marché de l’énergie frappent de plein fouet le secteur de l’éolien en mer. C’est ce qui a directement poussé le gouvernement à entrer en discussion avec le secteur, afin d’améliorer le mécanisme de soutien et de continuer de garantir un climat d’investissement stable.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant la passation d’un marché public en faveur du SPF Stratégie et Appui (SPF BOSA) pour la gestion du moteur salarial des autorités fédérales.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi créant un registre central des interdictions de gérer.