Justice : prolongation des mesures de soutien suite à la crise de l'énergie
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures de soutien temporaires, prises suite à la crise de l'énergie, en matière de Justice.
L'avant-projet vise à prolonger les mesures de soutien temporaires qui ont été prises dans le cadre de la crise de l'énergie, à savoir :
- pour les citoyens : une augmentation temporaire de 30% des seuils d’insaisissabilité visés à l’article 1409 du Code judiciaire sur les montants de 2022
- en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie :
- la possibilité temporaire de la mainlevée de la saisie pour les dettes énergétiques au tribunal de saisie
- une interdiction temporaire de citation en faillite
- l'exemption temporaire de l’aveu de faillite
Étant donné que la crise de l’énergie persiste, tout comme la guerre en Ukraine, et que les mois d’hiver les plus froids sont à nos portes, il est opportun et nécessaire de prolonger les mesures temporaires d’une période de trois mois, c’est-à-dire jusqu’au 31 mars 2023.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal portant prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie