Non indexation des plafonds des tickets modérateurs
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d’arrêté royal visant à ne pas indexer en 2023 les plafonds des tickets modérateurs pour divers produits.
L’objectif budgétaire a été instauré sans impact d’une indexation des plafonds des tickets modérateurs des moyens diagnostiques et matériel de soins, spécialités pharmaceutiques, préparations magistrales et produits radiopharmaceutiques remboursables.
Pour cette raison, les plafonds des tickets modérateurs de ces produits ne seront pas indexés au 1er janvier 2023. Étant donné que les arrêtés royaux respectifs prévoient une indexation annuelle de plein droit des plafonds des tickets modérateurs de ces produits, cette non-indexation en 2023 nécessite des arrêtés modificatifs.
Les projets sont soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radiopharmaceutiques