Appartient à Conseil des ministres du 16 décembre 2022
Modifications relatives aux rétributions au profit de l’AFSCA
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à apporter quelques modifications sur le plan des rétributions qui contribuent au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA).
Les modifications visent à réaliser les objectifs suivants :
- l’indexation annuelle des rétributions conformément à la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l’AFSCA
- la majoration tarifaire des droits d’expertise, de contrôle et de certification afin de pouvoir compenser l’augmentation des honoraires des chargés de missions
- l’augmentation des rétributions du contrôle technique de pulvérisateurs et leur indexation
- des adaptations relatives aux exonérations des rétributions
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les rétributions visées à l’article 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)