Montants de la part de cotisation de modération salariale pour le Fonds de pension solidarisé
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer les montants de la part de cotisation modération salariale pour les années 2021 et 2023.
La loi du 29 juin 1981 prévoit que le gouvernement fédéral doit affecter annuellement par arrêté royal des ressources supplémentaires de la gestion globale au Fonds de pensions solidarisé des administrations provinciales et locales. Il s'agit de restituer une partie de la cotisation de modération salariale des employés statutaires des pouvoirs locaux.
Sur base des chiffres définitifs du taux de croissance de l’indice-santé moyen de l’année 2021, le montant définitif des moyens affectés pour l’année 2021 est de 126.473.968 euros. Il en résulte un solde de décompte de 302.701 euro.
Le montant de base 2023 est calculé sur le dernier taux de croissance de l'indice santé moyen de l'année 2023 (taux de croissance provisoire) du budget économique du 8 septembre 2022, soit 6,97 % appliqué sur le montant pour l’exercice de 2022 fixé dans l’arrêté royal du 12 décembre 2021. Il est ainsi fixé à 137.840.167 euro.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal pris en exécution de l’article 24, §2ter, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les années 2021 et 2023