Fonction publique : nouveau régime des jours de pont et circulaire pour 2026

L'Ascension tombant toujours un jeudi, le projet d'arrêté royal prévoit que le vendredi suivant l'Ascension soit chaque année systématiquement octroyé comme jour de pont.

En outre, le ou la ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions accordera au maximum une dispense de service flottante supplémentaire par an. Cette dispense de service ne peut être accordée que pour l'un des jours suivants :

• le lundi précédant un jour férié coïncidant avec un mardi
• le vendredi suivant un jour férié coïncidant avec un jeudi 

Il convient d’entendre par « jour férié » un des jours fériés énumérés à l’article 1er de l’arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Lorsque plusieurs jours remplissent ces conditions au cours d'une même année, le ou la ministre de la fonction publique annonce la date de la dispense de service flottante via une circulaire, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la dispense de service intervient. À défaut de décision, une dispense de service est accordée d'office pour le premier jour possible de l’année concernée qui remplit les conditions.

Le projet de circulaire prévoit dès lors que deux jours de dispense de service seront accordés en 2026 à tous les membres du personnel de l’administration fédérale : le vendredi 15 mai 2026 et le lundi 20 juillet 2026. Pour 2026, outre le vendredi qui suit l'Ascension, deux jours entraient dans les conditions pour les dispenses de service. La ministre de la Fonction publique a donc décidé d'octroyer le lundi 20 juillet comme jour de pont, le vendredi 2 janvier restant dès lors un jour ouvrable.

Le projet d'arrêté royal et le projet de circulaire sont soumis à la négociation syndicale. Le projet d'arrêté royal sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations fédérales en ce qui concerne le régime des jours de pont

Projet de circulaire - Fixation des jours de pont pour 2026 pour le personnel des services de la fonction publique fédérale administrative, conformément à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique