Fonction publique : renforcement de la représentation des femmes dans les fonctions supérieures
Sur proposition de la ministre chargée de la Fonction publique Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer un nouvel objectif en faveur des femmes sous-représentées dans les fonctions A3, A4 et A5 de la fonction publique administrative fédérale.
Le projet vise à poursuivre les actions destinées à renforcer la représentation des femmes dans les fonctions supérieures, en vue de parvenir à une égalité professionnelle effective au sein des services publics fédéraux.
Actuellement, un même sexe peut représenter jusqu’à deux tiers des personnes nommées ou désignées dans les fonctions supérieures. La règle garantit donc une représentation minimale d’un tiers de femmes et d’un tiers d’hommes.
À partir du 1er janvier 2027, aucun genre ne pourra représenter plus de trois cinquièmes des titulaires de fonctions de management et des agents nommés aux niveaux A3, A4 et A5. La représentation minimale de chaque sexe passera ainsi d’un tiers à 40 %.
Le projet d’arrêté royal entend fixer un nouvel objectif pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de ces fonctions. À partir du 1er janvier 2027, les désignations des titulaires d’une fonction de management et les nominations d’agents relevant des classes A3, A4 et A5 seront effectuées en vue d’atteindre l’objectif selon lequel pas plus de trois cinquièmes de ces fonctions ou emplois sont occupés par des personnes appartenant au même sexe.
Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat