Fonction publique : simplification de l’octroi du congé en cas de perte de grossesse

L'attestation par laquelle le membre du personnel féminin informe son employeur de sa grossesse est supprimée. Cela signifie qu'elle doit simplement fournir une déclaration sur l'honneur indiquant qu'elle a été confrontée à une perte de grossesse. La procédure de demande est ainsi simplifiée. De plus, cela supprime la distinction entre le membre du personnel féminin confrontée à une perte de grossesse et le membre du personnel dont la partenaire est confrontée à une perte de grossesse.

Le projet est soumis à la négociation syndicale et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant la simplification de l’octroi du congé de circonstances en cas de perte de grossesse