Fonctionnement de la Commission permanente de la police locale

La Commission permanente de la police locale est essentiellement composée de chefs de corps de la police locale et est chargée d’étudier ou de donner des avis sur tous les problèmes relatifs à la police locale, sur demande ou d’initiative.

Une modification de sa composition et de son fonctionnement s'impose suite notamment au transfert de certaines matières liées à la sécurité et à la prévention vers les entités fédérées et au renforcement de la structure stratégique de la police intégrée.

Les modifications proposées sont les suivantes : 

Commission permanente de la police locale 

• augmentation du nombre de chefs de corps membres de la Commission et répartition des mandats par province
• simplification de la procédure d’élection des chefs de corps, sur le plan administratif
• limitation de la durée de mandat du président et des vice-présidents à deux ans avec possibilité de reconduction
• création d’une procédure accélérée pour rendre les avis lorsque les circonstances l’exigent
• possibilité de délibération par voie électronique
• élargissement du contenu du règlement d’ordre intérieur

Secrétariat de la Commission

• augmentation du nombre de collaborateurs du secrétariat à maximum 15 membres dans la limite des crédits disponibles
• modification du statut des collaborateurs du secrétariat afin de le mettre en conformité avec les règles portant sur les détachements structurels des membres du personnel des services de police

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.  

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l’arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale, et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 portant réglementation des détachements structurels de membres du personnel des services de police et de situations similaires et introduisant des mesures diverses