Fonctions d'encadrement

Dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux. Il protège le titulaire du mandat dont l'évaluateur n'a pas procédé à l'évaluation. Dans ce cas, le titulaire du mandat reçoit la mention "suffisant". Le projet inclut aussi des dispositions au sujet de l'indemnité de départ et de l'indemnité de réintégration. L'indemnité de départ constitue un revenu de remplacement accordé au titulaire de mandat dont le mandat prend fin en vertu d'une évaluation conclue par la mention "insuffisant". L'indemnité de réintégration est attribuée au titulaire du mandat qui a reçu la mention "très bon" ou "suffisant" lors de son évaluation finale mais n'obtient pas de nouveau mandat après avoir participé à une nouvelle sélection comparative ou dont la fonction d'encadrement n'est plus déclarée ouverte. Aucune des deux indemnités ne peut être cumulée avec une allocation de chômage. Le project clarifie la réglementation sur l'âge de la retraite des titulaires de mandat. (*) du 2 octobre 2002