Formation des prix dans le secteur du transport de marchandises par voie navigable

Le projet interdit à tout transporteur, donneur d'ordre ou commissionnaire de transport d'offrir, d'exécuter ou de faire exécuter un transport à un prix abusivement bas. Le secteur du transport de marchandises par voie navigable est en effet frappé par la conjoncture économique en régression. La mise sur le marché d'un plus grand nombre de bateaux et de bateaux plus grands a entraîné une surcapacité de transport et donc des prix de frets moins élevés. De plus en plus souvent, la navigation se fait à perte, ce qui entraîne une concurrence déloyale.

Le projet est transmis pour avis aux Régions et au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1998 portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable