Formation judiciaire

Financement de l'Institut de formation judiciaire

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui règle le financement de l'Institut de formation judiciaire (IFJ). 

Le crédit non utilisé de 2010 qui s'élève à 1.783.296 euros sera transféré à 2011. Dès lors, la dotation ne sera pas augmentée de 0,25 % comme prévu. L'avant-projet a pour but de mettre la loi de financement de l'IFJ en concordance avec le budget général des dépenses de 2011.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.