Formations destinées aux sages-femmes

Le projet supprime l’approbation préalable que devait octroyer le Conseil fédéral des sages-femmes pour l’organisation de formations permanentes destinées aux sages-femmes.

Cette modification est apportée sur avis du Conseil fédéral des sages-femmes qui propose une simplification de la procédure de formation permanente et permet que la procédure corresponde à ce qui est prévu pour les autres professions des soins de santé.
Le projet d’arrêté royal modifie l’arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme.