17 nov 2006 16:00

Frais professionnels forfaitaires

Augmentation du pourcentage applicable sur la tranche la plus basse relative aux frais professionnels forfaitaires

Augmentation du pourcentage applicable sur la tranche la plus basse relative aux frais professionnels forfaitaires

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. Le projet a pour but d'augmenter le pourcentage applicable sur la tranche la plus basse relative aux frais professionnels forfaitaires, qui passe de 25 à 26,1 % Le montant maximum déductible de ces frais professionnels passe à 2.527,5 euros. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2006.