Garantie de l'Etat

Prolongation de la garantie de l'Etat pour assurance-crédit complémentaire Belgacap

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a décidé de prolonger le dispositif Belgacap jusqu'au 31 décembre 2010. Belgacap est une couverture complémentaire supplétive à l'assurance-crédit, distribuée par l'assureur crédit et garantie par l'Etat.  Cette couverture complémentaire peut être octroyée à toute entreprise dont le siège social est situé en Belgique et qui subit ou a subi une réduction de couverture par un assureur depuis le 1er janvier 2009.

Les conditions d'octroi sont inchangées. L'assureur crédit ne peut faire appel à la garantie gérée par le Fonds de participation que dans la mesure où, au moment de l'indemnisation du sinistre, la couverture primaire se révèle insuffisante.

Cette mesure a été prise en concertation avec les fédérations d'entreprises et vise à maintenir la compétitivité de notre économie en cette période de crise.