Garde côtière

Règlement de la transition de l'ancienne à la nouvelle structure de garde côtière

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal abrogeant l'arrêté royal (*) créant une structure de garde côtière. Le projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant la création d'une nouvelle structure de garde côtière a été approuvé par le Conseil des Ministres du 20 juillet 2005 (**). Le projet de loi d'assentiment se trouve maintenant à la Chambre, pour être voté. Vu que l'accord de coopération prévoit une nouvelle structure de garde côtière, l'arrêté royal (*) devient superflu. Afin d'assurer la continuité, le projet entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi d'assentiment à l'accord de coopération. (*) du 13 mai 2003. (**) point 50 du Conseil des Ministres du 20 juillet 2005.