Gratuité des déplacements par transports publics au fédéral

Gratuité des déplacements par les transports publics de la résidence au lieu de travail des membres du personnel fédéral

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui institue définitivement la gratuité totale des déplacements par les transports publics des membres du personnel fédéral, telle qu'elle a été introduite le 1er janvier 2007. La règlementation devait normalement prendre fin le 31 décembre 2007.