Fixation de la date de survenance de la pandémie de grippe
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine la date de survenance de la pandémie de grippe A/H1N1 au 29 avril 2009. Cette date a été fixée par le groupe de pilotage gestion des risques. Les mesures que le Roi peut prendre pour protéger la population en cas de pandémie de grippe entreront en vigueur à partir de cette date.
Ce projet exécute l'article 2, § 2 du projet de loi (voté le 15 octobre à la Chambre et le 16 au Sénat) accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.