25 sep 2009 12:58

Guichets d'entreprises

Obligations comptables et de publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises

Obligations comptables et de publicité des comptes annuels des guichets d'entreprises

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui impose aux guichets d'entreprises de nouvelles règles en matière d'obligations comptables et de publicité des comptes annuels.

Le projet impose aux guichets d'entreprises (*), quelque soit leur taille, de se soumettre aux règles applicables aux très grandes ASBL, à savoir l'établissement des comptes annuels suivant le shéma complet et le dépôt de ceux-ci à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. L'utilisation de ce shéma complet de comptes annuels se base sur le plan comptable minimum imposé aux ASBL. L'objectif de cette mesure est d'organiser et de rendre comparables les différentes recettes et dépenses en fonction des missions qui incombent aujourd'hui aux guichets d'entreprises et qui leur incomberont, à partir du 28 décembre 2009, en tant que guichet unique (**).

Le projet prévoit enfin d'harmoniser l'exercice comptable des guichets d'entreprises, qui prendra cours le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre de chaque année.

Le Conseil des ministres a par ailleurs pris acte du projet d'arrêté ministériel qui établit la ventilation du chiffre d'affaires du plan comptable des guichets d'entreprises.

(*) créés par la loi du 16 janvier 2003.
(**) conformément à la directive européenne 2006/123 CE, appelée directive Services.