Harmonisation de la commercialisation des produits de construction
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à exécuter le règlement européen relatif à la commercialisation des produits de construction. La réglementation belge est révisée afin d'assurer la pleine cohérence des dispositions en vigueur.
L'avant-projet de loi exécute le règlement européen qui actualise l'approche européenne en matière de produits de construction. L'obligation de marquage CE sur les produits de contruction est systématisée, de telle sorte que les performances déclarées des produits puissent mieux être contrôlées. Par ailleurs, les procédures de marquage pour les micro-entreprises sont simplifiées.
A partir du 1er juillet 2013, les Etats membres doivent :
- assurer la surveillance du marché
- installer un point de contact national qui fournit des explications sur les réglementations nationales relatives aux produits de construction
- adapter les dispositions pour les organismes d'évaluation technique, habilités à délivrer des documents d'évaluation européens, et pour les organismes de certification ou laboratoires d'essais.
L'avant-projet a été approuvé par la Commission économique interministérielle, le secteur de la construction et l'Union européenne.
Avant-projet de loi portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions