Conseil des ministres du 18 janvier 2013

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux règles en matière de contrôle préalable et de délégation de pouvoir, pour ce qui concerne les marchés publics, les concours de projets et les concessions de travaux publics passés au niveau fédéral.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant les dispenses de service accordées en 2013 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture définitivement le projet d'arrêté royal qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux. Le projet a été soumis à la négociation syndicale et a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui vise à supprimer la possibilité, pour les agents de l'administration publique fédérale, de s'inscrire à une formation certifiée. Par cette mesure, le Conseil des ministres exécute définitivement la décision du conclave budgétaire, après avis du Conseil d'Etat et concertation avec les organisations syndicales en Comité B.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reprendre, dans les statuts du Palais des Beaux-Arts, le nouveau capital social ainsi que le nombre d'actions par lequel il est représenté.

Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer deux procédures de marché public pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé onze projets d'arrêté royal considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci. Selon les premières estimations des dossiers qui seront indemnisés par ces arrêtés royaux, on arrive à un montant de 8,4 millions d'euros à charge du Fonds des calamités. Pour rappel, la gestion financière de ce fonds est sous la tutelle du ministre des Finances. 

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre III dans le code de droit économique. Ce livre traite de la liberté d'établissement, de prestation de service et d'obligations générales des entreprises.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre XV relatif à l'application de la loi dans le code de droit économique. Le livre rassemble toutes les dispositions relatives aux compétences de recherche et aux dispositions pénales du code de droit écconomique.

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à exécuter le règlement européen relatif à la commercialisation des produits de construction. La réglementation belge est révisée afin d'assurer la pleine cohérence des dispositions en vigueur.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé des modifications relatives à la constitution d'un échantillon permanent des assurés sociaux, en ce qui concerne l'accessibilité de l'Agence intermutualiste (AIM) aux fichiers de données et les aspects financiers de son entretien.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier le système d'assistance médicale pour ce qui concerne le secteur public, afin de donner plus de souplesse dans la prise de congé en cas d'hospitalisation d'un enfant.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier le système d'interruption de carrière en ce qui concerne le secteur public.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République des Philippines.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République socialiste du Vietnam.

Ce 18 janvier 2013, le gouvernement belge a décidé de soutenir l’opération française « SERVAL » dans la lutte contre le terrorisme au Mali. A la demande du gouvernement français, la Belgique fournira un support logistique en capacité de transport aérien et en capacité d’évacuation médicale.