Conseil des ministres du 18 janvier 2013
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 18 janvier 2013 au 16 rue de la Loi sous la présidence du Premier ministre Elio Di Rupo.
Le Premier ministre Elio Di Rupo a annoncé lors de la conférence de presse que le Conseil des ministres avait décidé d'apporter un soutien logistique à l'opération française contre le terrorisme au Mali. Le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a précisé la mission Serval au Mali et a déclaré que la Belgique était demandeur d'une évolution vers une opération internationale portée par les Nations Unies. Ensuite, Didier Reynders a précisé qu'il n'y avait pas d'indications que des Belges étaient parmi les otages de la prise d'otages sur le site gazier en Algérie. Il a présenté ses condoléances aux familles des Français tués lors de la prise d'otages. Enfin, il a confirmé la nouvelle selon laquelle le journaliste français d'origine belge, Yves Debay, a été tué en Syrie par un tireur embusqué. Yves Debay travaillait pour le magazine Assaut. Le ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte a présenté le nouveau code de droit économique, dont le Conseil des ministres a approuvé aujourd'hui les livres III et XV. Grâce au code de droit économique, les entreprises belges bénéficieront de plus de clarté et plus de transparence. La secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Maggie De Block a dressé l'état de la situation de la politique d'asile, un an après la réforme de celle-ci. Elle a déclaré que nous évoluons à terme vers une politique européenne d'asile et de migration. Le gouvernement souhaite mener une politique humaine et cohérente et améliorer la coordination. La secrétaire d'Etat a souligné que le nombre de demandes d'asile a diminué de 15,8% en un an et que début 2013, chaque demandeur d'asile a reçu l'accueil auquel il a droit. Pour terminer, le Premier ministre Elio Di Rupo a annoncé que Jean-Pascal Labille deviendrait le nouveau ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, en charge des Grandes Villes. Il remplace Paul Magnette et finalisera la restructuration du groupe SNCB. Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Règles en matière de contrôle préalable et de délégations de pouvoir en matière de marchés publics
Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux règles en matière de contrôle préalable et de délégation de pouvoir, pour ce qui concerne les marchés publics, les concours de projets et les concessions de travaux publics passés au niveau fédéral.
Dispenses de service accordées en 2013 au personnel des services publics fédéraux
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire concernant les dispenses de service accordées en 2013 au personnel des services de la fonction publique administrative fédérale.
Possibilité de recours pour les fonctionnaires fédéraux contractuels lors de l'évaluation finale - deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture définitivement le projet d'arrêté royal qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux. Le projet a été soumis à la négociation syndicale et a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
Suppression des inscriptions aux formations certifiées - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui vise à supprimer la possibilité, pour les agents de l'administration publique fédérale, de s'inscrire à une formation certifiée. Par cette mesure, le Conseil des ministres exécute définitivement la décision du conclave budgétaire, après avis du Conseil d'Etat et concertation avec les organisations syndicales en Comité B.
Restructuration du capital social du Palais des Beaux-Arts
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à reprendre, dans les statuts du Palais des Beaux-Arts, le nouveau capital social ainsi que le nombre d'actions par lequel il est représenté.
Lancement de procédures de marchés publics pour la Défense
Le Conseil des ministres a autorisé le ministre de la Défense Pieter De Crem à lancer deux procédures de marché public pour la Défense.
Onze nouvelles intempéries reconnues comme calamités publiques
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé onze projets d'arrêté royal considérant certaines intempéries comme des calamités publiques et délimitant les étendues géographiques de celles-ci. Selon les premières estimations des dossiers qui seront indemnisés par ces arrêtés royaux, on arrive à un montant de 8,4 millions d'euros à charge du Fonds des calamités. Pour rappel, la gestion financière de ce fonds est sous la tutelle du ministre des Finances.
Code de droit économique : insertion d'un livre relatif à la liberté d'établissement et aux prestations de service
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre III dans le code de droit économique. Ce livre traite de la liberté d'établissement, de prestation de service et d'obligations générales des entreprises.
Code de droit économique : insertion d'un livre relatif à l'application de la loi
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer un livre XV relatif à l'application de la loi dans le code de droit économique. Le livre rassemble toutes les dispositions relatives aux compétences de recherche et aux dispositions pénales du code de droit écconomique.
Harmonisation de la commercialisation des produits de construction
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à exécuter le règlement européen relatif à la commercialisation des produits de construction. La réglementation belge est révisée afin d'assurer la pleine cohérence des dispositions en vigueur.
Modifications relatives à la constitution d'un échantillon permanent des assurés sociaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé des modifications relatives à la constitution d'un échantillon permanent des assurés sociaux, en ce qui concerne l'accessibilité de l'Agence intermutualiste (AIM) aux fichiers de données et les aspects financiers de son entretien.
Modification du système d'assistance médicale dans le secteur public
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier le système d'assistance médicale pour ce qui concerne le secteur public, afin de donner plus de souplesse dans la prise de congé en cas d'hospitalisation d'un enfant.
Modification du système d'interruption de carrière dans le secteur public
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier le système d'interruption de carrière en ce qui concerne le secteur public.
Assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et les Philippines
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la République des Philippines.
Assentiment à l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Vietnam
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la République socialiste du Vietnam.