18 jan 2013 11:52

Possibilité de recours pour les fonctionnaires fédéraux contractuels lors de l'évaluation finale - deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture définitivement le projet d'arrêté royal qui vise à créer un droit de recours pour les membres du personnel contractuel dans le cadre des cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux. Le projet a été soumis à la négociation syndicale et a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le projet permet désormais également au membre du personnel contractuel d'introduire un recours lorsque celui-ci obtient une mention "insuffisant" lors de son évaluation finale, mais également pour les autres mentions "excellent", "répond aux attentes" ou "à développer".

Le recours peut être introduit dans les 20 jours ouvrables après notification du rapport auprès du fonctionnaire dirigeant. Celui-ci transmet alors le recours vers la commisison de recours compétente. Le projet crée trois commissions de recours :

  • la commission interdépartementale des recours, compétente pour les recours dans les services publics fédéraux et le ministère de la Défense ;
  • la commission interparastatale des recours, compétente pour les recours dans les institutions publiques de sécurité sociale ;
  • la commission commune des recours, compétente pour les recours dans les organismes d’intérêt public.

Projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cyle d'évaluation dans les services publics fédéraux et dans le ministère de la Défense.