Suppression des inscriptions aux formations certifiées - Deuxième lecture
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui vise à supprimer la possibilité, pour les agents de l'administration publique fédérale, de s'inscrire à une formation certifiée. Par cette mesure, le Conseil des ministres exécute définitivement la décision du conclave budgétaire, après avis du Conseil d'Etat et concertation avec les organisations syndicales en Comité B.
Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté royal, plus aucune inscription à une formation certifiée ne sera possible. Les membres du personnel inscrits avant cette date à une formation certifiée pourront toutefois la suivre et obtenir une prime de développement des compétences en cas de réussite. Le cas échéant, ils passeront à l’échelle supérieure au terme de la période de validité.
Les membres du personnel qui bénéficient actuellement d’une telle prime continueront à en bénéficier et, le cas échéant, obtiendront le passage à l’échelle supérieure au terme de la période de validité.