Harmonisation de la législation sur la procédure pénale
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi qui visent respectivement à mettre en concordance la législation relative à la procédure pénale et les dispositions légales en vigueur de la Justice en avec le Code pénal du 29 février 2024.
Le nouveau Code pénal, adopté par les lois du 29 février 2024 introduisant le Livre Ier et le Livre II du Code pénal, entrera en vigueur le 8 avril 2026.
Dans ce cadre, le premier avant-projet de loi vise à adapter la loi contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d’instruction criminelle ainsi que la loi relative à la détention préventive en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal.
Le deuxième avant-projet contient les modifications législatives nécessaires permettant d’aligner une partie de la législation fédérale relevant de la compétence de la Justice sur les nouveaux principes introduits par le Code pénal.
Ces adaptations introduites par les deux avant-projets sont de nature essentiellement technique et portent principalement sur l’actualisation des renvois à la nouvelle numérotation, la conversion des peines selon les niveaux désormais prévus, ainsi que l’harmonisation de la terminologie employée.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d’Instruction criminelle et de la loi relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024
Avant-projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024