15 déc 2023 18:35

Harmonisation des indemnités pour les vétérinaires ayant exécuté des missions réglementaires à charge du Fonds sanitaire

Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal harmonisant le montant des indemnités pour les vétérinaires ayant exécuté une mission réglementaire à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, dénommé « Fonds sanitaire ».

Le Fonds sanitaire indemnise les vétérinaires pour les services fournis dans le cadre de la lutte et de la surveillance de certaines maladies animales. Ces indemnités ou vacations étaient jusqu’à présent incluses dans plusieurs arrêtés distincts et manquaient de cohérence.

Le projet d’arrêté royal a dès lors pour objectif de rassembler toutes les indemnités octroyées aux vétérinaires agréés pour les services fournis dans le cadre des dispositions légales et règlements à des fins de lutte contre les maladies animales. Les négociations en la matière ont déjà débuté en 2010 et ont repris dans le cadre de la revalorisation de la profession de vétérinaire.

Concrètement, le projet prévoit une description uniforme des indemnités et l’harmonisation de celles qui apparaissaient jusqu’ici dans divers arrêtés et différaient alors qu’elles couvraient la même mission.

Le principe de base repose sur un point unitaire, fixé à 4,20 euros et indexé chaque année. Chaque prestation représente un nombre harmonisé de points. Par conséquent, le calcul est clair tant pour le Fonds sanitaire que pour le vétérinaire bénéficiaire. De plus, le projet prévoit une augmentation moyenne d'environ 30 % par rapport aux taux de 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.