Harmonisation du régime d'avantages sociaux de certains dispensateurs de soins
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instituant un régime d’avantages sociaux et d’autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent.
Le projet harmonise la réglementation des avantages sociaux pour les six secteurs pour lesquels un statut social est actuellement prévu (pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, dentistes et infirmières). L'objectif est de parvenir à plus d'uniformité et de transparence en termes de réglementation ainsi que d’efficacité (administration).
Le projet entre en vigueur à partir de l'exercice 2019 pour le secteur des pharmaciens, kinésithérapeutes, logopèdes et infirmières, et à partir de l'exercice 2020 pour le secteur des médecins et des dentistes.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.