Appartient à Conseil des ministres du 10 novembre 2017
Hausse de la réduction d’impôt pour garde d’enfant
La réduction d’impôt pour garde d’enfant est augmentée et passe de 45 à 65 % pour les parents isolés avec un bas revenu. Le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi en la matière.
La mesure soutient les parents isolés avec un bas revenu. Sont concernés par la réduction d’impôt de 65 %, les parents isolés qui :
- ont droit au supplément pour parents isolés
- sont imposés isolément
- ne cohabitent pas avec une personne qui dispose de ressources nettes supérieures à 3.200 euros (exercice d’imposition 2018)
- perçoivent des revenus imposables communs de moins de 18.000 euros
- perçoivent des revenus professionnels d’au moins 3.200 euros (hors allocations de chômage, pensions et revenus imposables distincts)
La réduction d’impôt peut être convertie en un crédit d’impôt remboursable.
avant-projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale