13 jan 2023 19:34

IBPT : autorisation générale pour l’utilisation du spectre radioélectrique

Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui met en conformité deux arrêtés royaux avec les décisions de l’IBPT (Institut belge des postes et des télécommunications) concernant le régime de l’autorisation générale pour la détention et l’utilisation d’équipements hertziens.

Conformément à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, la détention ou l’utilisation d’équipements hertziens est soumise à l’obligation d’obtenir une autorisation individuelle de l’IBPT. Il est toutefois possible de déterminer des exceptions à ce principe, sur proposition de l’IBPT.

L’autorisation générale est une exception qui a déjà fait l’objet d’une décision de l’IBPT. Certaines autorisations générales font cependant double emploi avec les exemptions prévues dans l’arrêté royal du 18 décembre 2009 et l’arrêté royal du 16 avril 1998. Le projet d’arrêté royal vise dès lors à supprimer ces doubles emplois.

Le projet est transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l’annexe de l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites