Identification des armateurs auprès de la Caisse de secours et de prévoyance des marins
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté qui oblige les armateurs assujettis à s'identifier auprès de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins au moyen de leur numéro d'entreprise unique.
Par cette mesure de simplification administrative, les armateurs s'identifieront comme le font les autres employeurs auprès de l'Office national de sécurité sociale.
Projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 73 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions et modifiant l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.