Implémentation de la Convention HNS 2010

L’avant-projet vise l’implémentation de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et dangereuses (la Convention HNS 2010), qui vient compléter le cadre juridique international en la matière.

Cette implémentation modifie par ailleurs le Code belge de la Navigation et le Code judiciaire.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État, en vue d’un dépôt devant la Chambre des représentants.