INAMI

Paiement d'une prime syndicale dans le secteur des hôpitaux

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui prévoit le paiement d'une prime syndicale dans le secteur des hôpitaux.

L'INAMI procédera à un versement unique de 1.951.973 euros au Fonds syndical du secteur non marchand en faveur des hôpitaux. Ce versement sera financé par la récupération d'une prime syndicale dans le secteur des maisons de repos déposée à la Caisse des dépôts et consignation.

Le projet a reçu un avis favorable de la Commission de contrôle budgétaire et du Comité de l'assurance de l'INAMI. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003 portant exécution de l'article 59ter de la loi-programme du 2 janvier 2001, en ce qui concerne la contribution relative à la prime syndicale.