Indemnisation des avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté ministériel relatifs à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.
Les projets fixent pour cette année la valeur de l'indemnisation des avocats à 75,09 euros. Les frais des bureaux d’aide juridique sont financés par un subside annuel correspondant à 8,108 % de l’indemnité.
Ces deux subsides sont financés par des crédits limitatifs et des crédits variables du Fonds d’aide juridique de deuxième ligne. Les crédits prévus dans le budget sont répartis comme suit :
| indemnisation des avocats | frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique | |
| crédits limitatifs | 86.275.000 euros | 6.995.000 euros |
| crédits variables | 13.810.000 euros | 1.120.000 euros |
Projet d’arrêté ministériel portant exécution de l’article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique
Projet d’arrêté ministériel portant exécution de l’article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique