06 mai 2022 16:33

Indemnisation des avocats chargés de l’aide juridique de deuxième ligne

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés ministériels concernant l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique.

Chaque année, les Ordres des avocats adressent au ministre de la Justice une proposition de valeur du point, conformément à l’arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, et présentent la ventilation des frais de fonctionnement pour les bureaux d’aide juridique.

Pour cette année, le projets fixent la valeur de l’indemnisation pour les avocats à 81,23 euros. Les frais des bureaux d'aide juridique sont couverts par un subside annuel de 8,108 % de l’indemnisation des avocats.

Projets d'arrêtés ministériels portant exécution des articles 2 et 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d’exécution relatives à l’indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l’organisation des bureaux d’aide juridique