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23 mar 2007 16:00

Indemnités de fermeture d'entreprise

Adaptation des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fermeture d'entreprise

Adaptation des cotisations de sécurité sociale sur les indemnités de fermeture d'entreprise

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les indemnités de fermeture d'entreprise qui sont exclues de la notion de rémunération. Le projet limite l'indemnité de fermeture exclue de la notion de rémunération à : - l'indemnité de fermeture légale octroyée aux travailleurs en cas de fermeture de leur entreprise (art. 6 de la loi du 28 juin 1966) ; - l'indemnité octroyée en cas de cessation des activités de la personne physique ou de l'association qui les occupe, par analogie à la "fermeture de l'entreprise" (art. 2, 5§ de la loi du 28 juin 1996). Le projet exclut également de la notion de rémunération la prime octroyée par l'employeur à l'occasion du mariage de son travailleur ou de la conclusion d'un contrat de cohabitation légale. Cette modification garantit une meilleure sécurité juridique. Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.