Indépendance des commissaires chargés du contrôle des comptes

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant l'indépendance des commissaires chargés du contrôle légal des comptes annuels d'entreprises.

Le premier projet d'arrêté (*) détermine les prestations qui sont de nature à mettre en cause l'indépendance des commissaires. Il s'agit en fait d'une transposition en droit belge d'une recommandation européenne. Cette recommandation de la Commission européenne est le début d'un processus d'harmonisation des conditions nécessaires à l'exécution indépendante de la profession de contrôleur légal des comptes. Le deuxième projet (**) a pour but de créer un comité d'avis et de contrôle, chargé de délivrer, à la demande du commissaire, un avis préalable concernant la compatibilité d'une prestation avec l'indépendance de l'exercice de ses fonctions. Ce Comité sera composé de sept membres nommés, pour une période de cinq ans, sur proposition des Ministres de l'Economie et de la Justice. Enfin, la dernière mesure (***) clarifie et décrit la notion de « lien de collaboration professionnelle », reprise dans le Code des sociétés. (*) projet d'arrêté royal relatif aux prestations qui mettent en cause l'indépendance du commissaire (**) projet d'arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire (***) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises.